Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 juillet 2025, n° 2024F01529

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société ROURE AUTOMOBILES et en conséquence de : * Donner acte à la société ROURE AUTOMOBILES de son désistement d'instance et d'action ; * Donner acte à la société ZEBORNE de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société ROURE AUTOMOBILES ; * Constater l'extinction de l'action de la société ROURE AUTOMOBILES, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à la société ROURE AUTOMOBILES de son désistement d'instance et d'action ; Donne acte à la société ZEBORNE de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société ROURE AUTOMOBILES ; Constate l'extinction de la société ROURE AUTOMOBILES ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVI