Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 mars 2025, n° 2025F00143

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de prestations de services conclu entre la société EL CARTEL MUSIC et la société WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE le 9 octobre 2018 * L'avenant au contrat de prestation de services location remplacement parking * Les factures impayées d'un montant total de 12 625,22 € * Les courriers de mise en demeure du service contentieux adressés le 18 juin et le 18 septembre 2024 à la société EL CARTEL MUSIC d […] 'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE et de condamner la société EL CARTEL MUSIC à lui payer la somme de 12 625,22 euros en principal avec intérêts au taux contractuel correspondant à une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal à compter de la demande en justice, et à la somme de 440 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société EL CARTEL MUSIC à payer à la société WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE la somme de 12 625,22 € (douze mille six-cent vingt-cinq euros et vingt-deux centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel correspondant à une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal à compter de la demande en justice, la somme de 440 € (quatre cent quarante euros) au titre de l'indemnité de recouvrement, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément a