Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 novembre 2025, n° 2025F01368

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société LE CHEVALIER, de déclarer le désistement parfait et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 15 mai 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société LE CHEVALIER ; Déclare le désistement parfait ; Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 15 mai 2025 ; DISPOSITIF : En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ; Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société MONAPP les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 Novembre 2025 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.