Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 mars 2025, n° 2025F00145

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de location des 4 mai 2022, 11 mai 2022, 8 février 2023, du 22 mars * La facture du 6 mai, 30 mai, 17 février 2023, 4 avril * Le procès-verbal de réception du 9 mai, 31 mai 2022, 8 février 2023, 5 avril * La facture unique de loyers dressée le 10 mai 2022, 2 juin, 28 février 2023, 6 avril * Le courrier de mise en demeure adressé par la société LOCAM à la société ASR ROGNAC le 14 novembre 2024 de régler […] 'argent, mais seulement de demander au Tribunal de constater sa créance et d'en fixer son montant, le mandataire judiciaire dûment appelé en la cause ; que toutefois, l'exercice de ce droit n'est ouvert que pour les instances introduites par le créancier, antérieurement au jugement déclaratif, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, et tout autant que ce dernier ait déclaré sa créance ; que la société LOCAM ne justifie pas avoir déclaré sa créance ; qu'aucune de ces conditions n'étant dès lors remplies, il échet de déclarer d'office irrecevable la demande de la société LOCAM à l'encontre de la société ACVS NUIT ET JOUR ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation de plein droit du contrat n° 1678242 signé le 4 mai 2022 avec toutes conséquences de droit ; Constate la résiliation de plein droit du contrat n° 1682836 signé le 11 mai 2022 avec toutes conséquences de droit ; Constate la résiliation de plein droit du contrat n° 1734093 signé le 8 février 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constate la résiliation de plein droit du contrat n° 1742191 signé le 22 mars 2023 avec toutes conséquences de droit. Condamne la société ASR ROGNAC à payer à la société LOCAM la somme de 26 965,74