Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 mars 2025, n° 2025F00193

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Contrat de crédit bail d'un montant de 8 600 € conclu entre la société FINANCO et la société [K] [M] le 17 novembre 2021 * Courrier de mise en demeure déchéance du terme adressé par FINANCO à la société [K] [M] d'avoir à payer la somme de 5 781,94 euros le 5 octobre 2023 * Courrier de mise en demeure adressé par le conseil de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) à la société [K] [M] d'avoir à payer la somme de 6 458,73 euros le 24 janvier 2025 * Décompte de la créance au 16 janvier 2025 laissant apparaître un total de la dette d'un montant de 6 458,73 € que la créance de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) et de condamner la société [K] [M] à lui payer la somme de 6 458,73 € en principal avec intérêts au taux contractuel, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société [K] [M] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme 6 458,73 € (six mille quatre cent cinquante huit euros et soixante treize centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [K] [M] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'articl