Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 avril 2025, n° 2025F00244

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de crédit-bail entre la société BNP PARIBAS LEASE [U] et la société PROJELEV * Le procès-verbal de livraison-réception de l'équipement le 13 juin 2019 La facture de la société PROJELEV adressée à la société BNP PARIBAS LEASE [U] le 17 juin 2019 d'un montant de 62 400 € La mise en demeure de payer la somme de 18 646,14 € adressée par la société INTRUM à la société CR le 9 janvier 2024 La mise en demeure […] rin EC60T ; Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société BNP PARIBAS LEASE [U] à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à BNP PARIBAS LEASE [U] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1E65191 suite aux manquements contractuels de l'E.U.R.L. [E] ; Condamne la société l'EURL [E] à payer à BNP PARIBAS LEASE [U] la somme de 27 942,57 € (vingt sept mille neuf cent quarante deux euros et cinquante sept centimes), ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne à l'EURL [E] de restituer à BNP PARIBAS LEASE [U], ou à toute personne mandatée à cet effet, la Minipelle hydraulique n° de SERIE SY005CBJW7908,