Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 avril 2025, n° 2025F00253

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * La facture [Localité 2] d'un montant de 326 euros dans laquelle est précisé qu'il y a un impact sur le capot avant droit * Le devis de la carrosserie mécanique d'un montant de 959,16 € * Le rapport d'expertise du 14 septembre 2022 concluant que les dommages sont caractéristiques d'une manipulation d'un véhicule tiers par un enfin de levage à proximité du véhicule impliqué, que la responsabilité E.G.S [Localité 2] […] à la société FOURRIERE AUTOMOBILE EGS [Localité 1] d'avoir à régler la somme de 959,16 € que la créance de Monsieur [W] [C] [Q] est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [W] [C] [Q] et de condamner la société ENLEVEMENT ET GARDIENNAGE SERVICES [Localité 1] (E.G.S [Localité 1]) à lui payer la somme de 959, 16 euros au titre de la remise en état du véhicule, outre les dépens ; Attendu que Monsieur [W] [C] [Q] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [W] [C] [Q] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate que la société EGS [Localité 1] a commis une faute lorsqu'elle avait la garde du véhicule de marque SEAT modèle IBIZA immatriculée [Immatriculation 1] et que cette faute engage sa responsabilité délictuelle ; Condamne la société ENLEVEMENT ET GARDIENNAGE SERVICES MARSEILLS (E.G.S [Localité 1]) à payer à Monsieur [W] [C] [Q] la somme de 959,16 € (neuf cent cinquante neuf euros et seize centimes) au titre de la remise en état du véhicule, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de pr