Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 juin 2025, n° 2025P01049

SUR QUOI ATTENDU que la SCI [Adresse 2] déclare exercer une activité d'administration et gestion de biens ; qu'elle déclare avec son siège social [Adresse 4] ; ATTENDU que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. […] rce ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la situation de la SCI [Adresse 5] 6 justifie la nomination d'un Administrateur Judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023, Vu les dispositions du décret n°2024-674 du 03 Juillet 2024 et de l'arrêté afférent du 05 Juillet 2024, relatifs à l'expérimentation du Tribunal des Activités Économiques, Se déclare à la fois matériellement et territorialement compétent ; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SCI [Adresse 2] sise au [Adresse 4] ; Désigne M. [L], en qualité de Juge Commissaire, M. [U], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille; Désigne la SCP AJILINK AVAZERI-[F], Mission Conduite Par Maître [O] [F] [Adresse 6] en qualité d'Administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion ; Désigne la SCP [B] [Z] & [J] [I], Mandat Conduit Par Maître [B] [Z] [Adresse 7] en qualité de Mandatai