Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 juin 2025, n° 2025F00262

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile […] es parties sont convoquées le 27 juin 2025 à 9 heures, au 1 er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du 27 juin 2025 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties, * Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de trois mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, * Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation ; Vu les dispositions de l'article 129-1 du code de procédure civile, Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 26 août 2025 à 8 heures 30 en salle A ; DISPOSITIF : En conséquence, Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 26 août 2025 à 8 heures 30 en salle A pour, le cas échéant : * Une prorogation de la mission du juge conciliateur, * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties, * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, * L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ; Vu les dispositions de l'article 130 du code de procédure civile, Dit que la teneur de l'accord, même partiel, sera consignée, selon le cas, dans un procès-verbal ou dans un constat signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ; Réserve dépens toutes taxes compri