Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 janvier 2026, n° 2025F00937

SUR QUOI : Attendu que l'article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » ; Attendu que la société DIGITAL [V] avance qu'elle n'aurait pas eu connaissance des termes du contrat litigieux et n'aurait pas été valablement informé des p […] [V] et son gérant Monsieur [T], ont subi un dol ; Attendu qu'en conséquence la société DIGITAL [V] est bien redevable des loyers ainsi que l'indemnité de résiliation. Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société DIGITAL [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 25 926,50 euros en principal avec intérêts au taux contractuel, outre les dépens ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu que la société DIGITAL [V] succombe ; Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, la société CA CONSUMER FINANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il convient de condamner la société DIGITAL [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société DIGITAL [V] à payer à la société CA CONSUMER la somme de 25 926,50 € (vingt-cinq mille neuf cent vingt-six euros et cinquante centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société DIGITAL [V] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile,