Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 janvier 2026, n° 2025F00451

SUR QUOI : Attendu que la société ENERGIES PCS demande la jonction des affaires 2025F00451 et 2023F01434; Attendu que le jugement de l'affaire portant le n° RG 2023F01434 a déjà été rendu le 17 septembre 2024, il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction ; Attendu que ce même jugement précise dans le SUR QUOI que « les établissements ADP [Localité 1] ne sont pas les derniers à être intervenu sur le véhicule » ; Attendu qu'il y a lieu de constater que le dernier intervenant est la société FIRST STOP, […] es du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille le 17 septembre 2024 dans le cadre du litige opposant la société ENERGIES PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE à la société ADP PARASCANDOLA en ce qu'il institue une mesure d'expertise judiciaire, aujourd'hui confiée à Monsieur [O] [Y], ainsi que les opérations d'expertise menées par ce dernier, actuellement en cours ; Attendu qu'il y a lieu de débouter la société FIRST STOP AYME de ses demandes à titre principal ; Attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce que la FIRST STOP AYME formule les plus expresses protestations et réserves d'usage sur les demandes formulées ; Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur l'avance des frais d'expertise à ce stade de la procédure ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société FIRST STOP AYME à payer les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate que la société ENERGIES PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE justifie d'un intérêt à agir contre la société FIRST STOP AYME ; Déboute la société ENERGIES PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE de sa demande de jonction affaire portant le n° RG 2023F01434 ; Déclare communs et opposables à la société FIRST STOP AYME les termes du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille le 17 septembre 2024 dans le cadre du litige opposant la société ENERGIES PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE à la société ADP PARASCANDOLA en ce qu'il institue une mesure d'expert