Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 juin 2025, n° 2025F00644

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, Le mandat d'agent commercial en transaction immobilières daté et signé le 26 juillet 2021 Les factures pour un montant total de 9 812,40 € Le courriel de la société ETIQ du 2 octobre 2024 adressé à Madame [K] [X] confirmant la bonne réception des factures et qu'elles seront honorées le plus rapidement possible Le courrier de mise en demeure adressé par le conseil de Madame [K] [X] de payer la somme de 6 312,40 € que la créance de Madame [K] [X] est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [K] [X] et de condamner la société ETIQ à lui payer la somme de 6 312,40 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que Madame [K] [X] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Madame [K] [X] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société ETIQ à payer à Madame [K] [X] la somme de 6 312,40 € (six mille trois cent douze euros et quarante centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société ETIQ aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de pro