Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 septembre 2025, n° 2025F00808

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat classique conclu entre les parties le 20 décembre 2022 * Les factures d'achat d'un montant de 3 258,89 € adressées à la société GRENKE LOCATION le 15 décembre 2022 * La confirmation de livraison * Le courrier de mise en demeure adressé le 11 décembre 2023 à la société SAJ d'avoir à payer la somme de 236, 05 € et précisant qu'à défaut de paiement, le contrat sera résilié * Le courrier de résiliation du c […] * L'extrait de compte que la créance de la société GRENKE LOCATION est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION et de condamner la société SAJ à lui payer la somme de 3 065,35 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, date de la mise en demeure, la somme de 2 731,26 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel, la somme de 256,80 euros au titre de la clause pénale, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société SAJ à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3 065,35 € (trois mille soixante cinq euros et trente cinq centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, date de la mise en demeure, la somme de 2 731,26 € (deux mille sept cent trente et un euros et vingt-six centimes) au titre de l'indemnité de nonrestitution du matériel, la somme de 256,80 € (deux cent cinquante six euros et quatre-vingt centimes) au titre de la clause pénale, la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l'indemnité forfait