Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 octobre 2025, n° 2025F00940
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 14
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00940
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société AXA FRANCE IARD et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de la société AXA FRANCE IARD, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de la société AXA FRANCE IARD ainsi que l'extinction de l'instance ; Donne acte à la société AXA FRANCE IARD de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société IL PINOCCHIO II ; Donne acte à AXA FRANCE IARD de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action ; Donne acte à la société IL PINOCCHIO II de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société AXA FRANCE TARD lié à la garantie des pertes d'exploitation générée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 ; Déclare
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.