Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 octobre 2025, n° 2025F00884

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Contrat de location du 17 septembre 2024 * Procès-verbal de conformité et de livraison du 23 octobre 2024 * Facture fournisseur à LOCAM du 24 octobre 2024 * Facture unique de loyers dressée le 28 octobre 2024 * Le courrier de résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement adressé le 25 mars 2025 à la société GREENTRANSFERT * Décompte arrêté au 20 juin 2025 d'un montant de 12 283,92 € que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner la société GREENTRANSFERT à lui payer la somme de 12 283, 92 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'il échet d'ordonner à la société GREENTRANSFERT à restituer le site web loué à ses frais à la société LOCAM dans le mois suivant la signification du présent jugement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 17 septembre 2024 avec toutes conséquences de droit ; Condamne la société GREENTRANSFERT à payer à la société LOCAM la somme de 12 283,92 € TTC (douze mille deux cent quatre-vingt trois euros et quatre-vingt douze centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du c