Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 octobre 2025, n° 2025F01079

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : * Bons de commande et conditions générales signés par LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM et la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER les 20 janvier et 24 février 2020 d'un montant de 4 194 € et 2406 € TTC * L'engagement locatif publicitaire n°70/2020 signé par LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM et la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER, le 7/01/2020 * La facture n°FA20244383 en date du 01/02/2024 d'un montant de 2 474 […] IÉTÉ DIMENSION.COM est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM et de condamner la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER à lui payer la somme de 6 787,20 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2024, date de présentation de la mise en demeure, celle de 80€ au titre de l'indemnité de recouvrement des deux factures impayées, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER à payer à LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM la somme de 6 787,20 € (six mille sept-cent-quatre-vingt-sept euros et vingt centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2024, date de présentation de la mise en demeure, celle de 80€ (quatre-vingt euros) au titre de l'indemnité de recouvrement des deux factures impayées, Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Condamne la société COFAGI AGENCE DU SUD IM