Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 mai 2026, n° 2026R00078

SUR QUOI : Attendu que la société WAITING FOR THE SUN nous demande désigner un expert judiciaire afin de chiffrer le montant de la perte d'exploitation subie par la société WAITING FOR THE SUN au titre de son activité pour la période du 27 mai 2024 au 27 août 2024 ; Attendu qu'il ressort qu'un différend subsiste entre les parties portant sur le montant indemnisé au titre de la perte d'exploitation ainsi que sur une réduction opérée par la compagnie d'assurance, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, au titre''d'une activité non conforme''; Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD de ses plus extrêmes protestations et réserves d'usage ; Attendu que la mise en œuvre de l'expertise n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ; qu'en conséquence, il convient de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond s'agissant de la demande de provision de la société WAITING FOR THE SUN, « à valoir sur le préjudice subi » ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD du versement de la somme de 19 990,83 € au titre de l'indemnité Perte d'exploitations ; Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu'il y a donc lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Désignons Monsieur [A] [E] demeurant [Adresse 3] A [Localité 1], en qualité d'expert, avec pour mission : * D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ; * De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations notamment les plaquettes, bilans et comptes de résultat détaillé et les chiffres d'affaires mensuels HT de la société WAITING FOR THE SUN sur les trois dernières années ; * D'entendre tous sachants ; * De s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ; * Chiffrer le montant de la perte d'exploitation subie par la société WAITING FOR THE SUN au titre de son activité pour l