Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2025F01685

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment Le contrat de location n° 1866237 conclu entre les parties Le contrat de location n° 1881288 conclu entre les parties Le procès-verbal de livraison du 14 mars 2025 et du 3 juin 2025 Le courrier de résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement adressé le 15 septembre 2025 à la société GARAGE 2LUXE et d'avoir à payer la somme de 1 149,70 euros et précisant qu […] ntant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner la société GARAGE 2LUXE à lui payer la somme de 22 574,47 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'il échet de condamner la société GARAGE 2LUXE à restituer à la société LOCAM les matériels loués, à ses frais et sous un mois suivant la signification du présent jugement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation de plein droit des contrats de location n° 1866237, n° 1881288 conclu entre les parties avec toutes conséquences de droit ; Condamne la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 22 574,47 € TTC (vingt deux mille cinq cent soixante quatorze euros et quarante-sept centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions