Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 juin 2025, n° 2025P00966

SUR QUOI ATTENDU qu'en cours de délibéré, le conseil de la SAS SO-BUZZ a déposé une note au Greffe, au terme de laquelle il indique que « ma cliente a renseigné à son dossier des éléments corporels pour un montant total de 6 407,36 € qui ne peuvent être considérés en l'état comme de l'actif disponible. En effet, ces actifs n'apparaissent pas réalisables à court terme et sont indispensables à la poursuite de l'activité. En outre, les montants mentionnés correspondent à la valeur comptable et non […] qui s'avèrerait nécessairement inférieure. Concernant les créances clients pour un montant total de 42 455,60 € : 7 285 € correspondent à des créances clients douteuses qui ne peuvent dès lors pas être considérées comme de l'actif disponible ; 35 170,60 € correspondent à des créances clients dont 24 800 € apparaissent rapidement recouvrables selon les conditions commerciales en vigueur. En conséquence, seule la somme de 24 800 € pourrait être qualifiée d'actif disponible. Concernant le crédit d'impôt innovation, ce dernier a été fixé sur la base des éléments communiqués au Trésor Public mais n'a pas été confirmé par ce dernier. En outre, aucune date de versement n'a été indiquée à mon client de sorte qu'il ne peut être considéré comme de l'actif recouvrable à court terme. En conséquence de ce qui précède, il apparait que l'actif disponible de ma cliente évalué à la somme de 49 114,41 € (24 800 € de créances clients recouvrables à court terme et 24 314,41 € de solde de trésorerie) ne lui permet pas de payer le passif échu pour 80 708,99€ »; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire , en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SO-BUZZ, exerçant sous le nom commercial « SO.BUZZ », sise au [Adresse 1] ; Désigne M. [Y], en qualité de Juge Commissaire, M. [U], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille; Désigne la SELARL ANASTA, Mission Conduite Par Maître [F] [E] [Adresse 2] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [Z] [X] [