Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 juillet 2025, n° 2025P01091
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 08
- Date
- 2 juillet 2025
- Numéro
- 2025P01091
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS MIA [B] (Anciennement dénommée SOUVENIRS FUTURS) étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ;
DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MIA [B] (Anciennement dénommée SOUVENIRS FUTURS), [Adresse 2] ; Désigne M. [Q], en qualité de Juge Commissaire, M. [G], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille; Désigne Maître [Z] [F] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [E] [N] & Associés [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grève
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2021F01257
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 juillet 2025, n° 2025P01134
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 juillet 2025, n° 2025P01159
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 juillet 2025, n° 2025P01243
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 juillet 2025, n° 2025P01258
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 juillet 2025, n° 2025P01223
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.