Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2021F01257
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- chambre 18
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2021F01257
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de : * Prendre acte du changement de dénomination de la société COOPERATIVE U ENSEIGNE en COOPERATIVE U ; * Donner acte du désistement d'instance et d'action des sociétés COOPERATIVE U anciennement dénommée COOPERATIVE U ENSEIGNE et ALLIANZ I.A.R.D. S.A.; * Donner acte de l'acception de ce désistement par la société INTERLINES BELGIUM ; * Donner acte du désistement d'instance et d'action de la société INTERLINES BELGIUM au titre des causes de la présente instance ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés COOPERATIVE U ENSEIGNE et ALLIANZ I.A.R.D. S.A. et de la société INTERLINES BELGIUM SPRL, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Prend acte du changement de dénomination de la société COOPERATIVE U ENSEIGNE en COOPERATIVE U ; Donne acte du désistement d'instance et d'action des sociétés COOPERATIVE U anciennement dénommée COOPERATIVE U ENSEIGNE et ALLIANZ I.A.R.D. S.A. ; Donne acte de l'acception de ce désistement par la société INTERLINES BELGIUM ; Donne acte du désistement d'instance et d'action de la société INTERLINES BELGIUM au titre des causes de la présente instance ; Constate l'extinction de l'action des sociétés COOPERATIVE U ENSEIGNE et ALLIANZ I.A.R.D. S.A. e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.