Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2025, n° 2025P01280

SUR QUOI ATTENDU que dans son jugement 2025P01101 rendu le 16 Juillet 2025, dans le cadre de la présente assignation de la SAS LIEBHERR - LOCATION FRANCE à l'encontre de l'ASSOCIATION CHEMIN VERS LA REUSSITE ACR, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille s'est déclaré compétent matériellement et territorialement pour connaitre de cette procédure au visa des dispositions de l'article 26 II de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023, ainsi que des dispositions du décret n°2024-674 du 03 Ju […] lication des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que l'ASSOCIATION CHEMIN VERS LA REUSSITE ACR étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la SAS LIEBHERR - LOCATION FRANCE ne justifie pas que le redressement judiciaire de l'ASSOCIATION CHEMIN VERS LA REUSSITE ACR est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit à la demande de la SAS LIEBHERR - LOCATION FRANCE et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Fait partiellement droit à la demande de la SAS LIEBHERR - LOCATION FRANCE ; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'ASSOCIATION CHEMIN VERS LA REUSSITE ACR sise au [Adresse 2] ; Désigne M. ADAM, en qualité de Juge Commissaire, M. BRUNELLO, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP [T] [Z] & [Q] [X], Mandat Conduit Par Maître [T] [Z] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL DE [N]-[H], Commissaires de justice associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et