Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 janvier 2026, n° 2025F00284

SUR QUOI : Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de la société FL Management Attendu que la société FL Management a fait délivrer une assignation par commissaire de justice le 7 mars 2025, respectant les formes légales ; Attendu qu'avant d'engager l'action, le conseil du demandeur a adressé une mise en demeure le 8 janvier 2025 pour réclamer le paiement de 11 255,83 €, restée infructueuse ; Attendu que les deux parties sont des sociétés commerciales (SARL et SAS) immatriculées au RC […] e pénalités de retard ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société [I] BIOTECH à payer à la société FL MANAGEMENT la somme de 10 320 euros TTC en principal au titre des factures impayées, avec les pénalités de retard d'un montant de trois fois le taux annuel en vigueur calculé depuis la date d'échéance des factures, la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, outre les dépens ; Attendu que la société FL MANAGEMENT ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société FL MANAGEMENT la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société [I] BIOTECH à payer à la société FL MANAGEMENT la somme de 10 320 € TTC (dix mille trois cent vingt euros TTC) en principal au titre des factures impayées, avec les pénalités de retard d'un montant de trois fois le taux annuel en vigueur calculé depuis la date d'échéance des factures, la somme de 240 € (deux cent quarante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la socié