Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 mars 2025, n° 2025R00044

SUR QUOI : Attendu que conformément à la demande des parties, il convient d'homologuer le protocole d'accord signé par elles le 12 février 2025 en statuant dans les termes ci-après ; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l'acte de transaction et de constater l'extinction de l'instance ainsi que notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 129 et 384 du code de procédure civile, Homologuons le protocole d'accord signé par la société LE CLUB HOUSE S.A.S. et la société [A] S.A.S. le 12 février 2025 ; Donnons force exécutoire au protocole d'accord signée par la société LE CLUB HOUSE S.A.S. et la société [A] S.A.S. le 12 février 2025 ; Constatons l'extinction de l'instance ; Nous en déclarons dessaisi ; DISPOSITIF : Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Fait à [Localité 1], le 6 mars 2025 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.