Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 juin 2025, n° 2025R00160

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société INNOVATECH S.A.S. et en conséquence de : * Donner acte à la société INNOVATECH S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance, * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Donnons acte à la société INNOVATECH S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance ; Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ; En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société INNOVATECH S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.); Fait à [Localité 1], le 12 juin 2025 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.