Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 juin 2026, n° 2026F00456

SUR QUOI : Attendu que la société SIX SPORT GROUP ne verse aux débats aucun éléments démontrant que la société VPCG a manqué à ses obligations contractuelles en conservant la somme de 24 419,18 € correspondant aux flux financiers attachés au fonds postérieurement au 18 avril 2025, en omettant de déclarer la situation de la salariée unique transférée n'a pas été loyalement exposée lors de la cession et sur le nombre exact d'adhérents ; Attendu que les devis et factures ne permettent pas d'établir que la société VPCG a manqué à ses obligations contractuelles au titre de la délivrance du fond portant sur des éléments essentiels du fond ; qu'elle ne démontre pas davantage que ses conditions normales d'exploitation seraient affectées ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société SIX SPORT GROUP de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société SIX SPORT GROUP de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société SIX SPORT GROUP les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,63 € (soixante-sept euros et soixante-trois centimes) ; Conformément aux dispositio