Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mai 2025, n° 2025R00165

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Les factures émises à l'encontre des sociétés ROBERTY INVEST, LANDFORSE et LH RHONE * La facture de débours n°01-LFROB-12-2021 émise par la société MRP MR PROPERTIES le 20 décembre 2021 d'un montant de 8 613,42 euros TTC * La facture d'honoraire n°01-ROBINV-12-2022 émise par la société MRP MR PROPERTIES le 21 décembre 2022 d'un montant de 3 600 euros TTC ; * L'extrait des Grands-livres du compte fournisseur de la SARL ROBERTY […] mise en demeure du 25 novembre 2024 adressée par le conseil de la société MRP MR PROPERTIES à la société ROBERTY INVEST, avec accusé de réception, de régler immédiatement la somme de 12 213,42 euros TTC, à défaut de réponse sous huitaine le conseil indique saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir la condamnation au paiement de la somme. L'existence de l'obligation de la société ROBERTY INVEST n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société ROBERTY INVEST à payer en deniers ou quittance à la société MRP MR PROPERTIES la somme provisionnelle de 12 213,42 euros TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MRP MR PROPERTIES la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société ROBERTY INVEST à payer, en deniers ou quittance, à la société MRP MR PROPERTIES la somme provisionnelle de 12 213,42 € TTC (douze mille deux cent-treize euros et quarante-deux centimes TTC) à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément au