Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2025, n° 2025P01597

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 12
Date
25 septembre 2025
Numéro
2025P01597

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL BTP INNOVATION étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL BTP INNOVATION sise au [Adresse 2] ; Désigne M. [X], en qualité de Juge Commissaire, M. [O], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille; Désigne Maître [D] [H] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [P] [J] [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits con
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.