Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 juillet 2025, n° 2025R00179

SUR QUOI : Attendu que la demande étant urgente et motivée, il échet d'y faire droit dans les termes ci-après ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ARAY S.A.S. la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour et, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Constatons en tant que de besoin la résiliation du contrat de location-gérance passé entre les parties le 11 juillet 2024, En conséquence, Ordonnons la libération des lieux par la Société ORIA RESTO et la remise des clés, après établissement d'un état des lieux de sortie ; Ordonnons l'expulsion immédiate de la société ORIA RESTO S.A.S. du fonds de commerce snack, restaurant, pizzeria, vente sur place et à emporter sis à [Localité 2], [Localité 3], appartenant à la société ARAY S.A.S. par tous moyens et voies de droit, et si nécessaire avec l'aide de la force publique, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte ; DISPOSITIF : Ordonnons l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la société ORIA RESTO S.A.S. ; Condamnons la société ORIA RESTO S.A.S. à payer à la société ARAY S.A.S. la somme provisionnelle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle jusqu'au jour de parfaite libération des locaux et de restitution des clés et celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société ORIA RESTO S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la pré