Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 juillet 2025, n° 2025R00181

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Les offres de location émises par la société MEDIACO LOIRE ATLANTIQUE ; * Les commandes passées par la société XL INDUSTRIES ; * Les contrats de location signés par les parties ; * Les factures impayées d'un montant total de 28 951,01 € ; * La mise en demeure de payer la somme de 28 951,01 € adressée le 21 mai 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, L'existence de l'obligation de la société XL INDUSTRIES n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société XL INDUSTRIES à payer en deniers ou quittance à la société MEDIACO LOIRE ATLANTIQUE la somme provisionnelle de 28 951,01 € à valoir sur les sommes dues avec pénalités de retard égales à taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MEDIACO LOIRE ATLANTIQUE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société XL INDUSTRIES à payer, en deniers ou quittance, à la société MEDIACO LOIRE ATLANTIQUE la somme provisionnelle de 28 951,01 € (vingt-huit mille neuf cent cinquante et un euros et un centime) avec pénalités de retard égales à taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante