Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 juillet 2025, n° 2025R00195

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de franchise signé le 31 août 2018 entre les parties ; * Les factures impayées ; * L'extrait du grand livre client indiquant un solde débiteur de 259 686,97 € ; * La mise en demeure de payer la somme de 255 851,75 € adressée le 16 avril 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, L'existence de l'obligation de la société JEMAG S.A.R.L. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société JEMAG S.A.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société JOTT OPERATIONS S.A.S. la somme provisionnelle de 259 686,97 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 16 avril 2025 et la somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement ; Attendu que le calcul de la somme de 51 937,40 € réclamée au titre des pénalités contractuelles n'est pas justifié ; qu'il y a donc lieu de débouter la société JOTT OPERATIONS de ce chef de demande ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JOTT OPERATIONS S.A.S. la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société JEMAG S.A.R.L. à payer, en deniers ou quittance, à la société JOTT OPERATIONS S.A.S. la somme provisionnelle de 259 686,97 € (deux cent cinquante-neuf mille six cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 16 avril 2025, la somme forfaitaire de 40 € (quarante euros) au titre des frais de recouvrement ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au