Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 décembre 2025, n° 2025R00372

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
SALON D'HONNEUR
Date
23 décembre 2025
Numéro
2025R00372

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir la société OTOCTONE YACHTING en son intervention volontaire ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société LB TENDER MECHANICS, de ses plus expresses protestations et réserves quant à mesure d'expertise judiciaire qui est sollicitée à son contradictoire ; Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons la société OTOCTONE YACHTING en son intervention volontaire ; Donnons acte à la société LB TENDER MECHANICS, de ses plus expresses protestations et réserves quant à mesure d'expertise judiciaire qui est sollicitée à son contradictoire ; Désignons Monsieur [X] [I] demeurant [Adresse 6] [Localité 3], en qualité d'expert, avec pour mission : * D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ; * De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations, et notamment l'identité des assureurs des sociétés SUNREEF,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.