Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 décembre 2025, n° 2025R00372
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- SALON D'HONNEUR
- Date
- 23 décembre 2025
- Numéro
- 2025R00372
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir la société OTOCTONE YACHTING en son intervention volontaire ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société LB TENDER MECHANICS, de ses plus expresses protestations et réserves quant à mesure d'expertise judiciaire qui est sollicitée à son contradictoire ; Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons la société OTOCTONE YACHTING en son intervention volontaire ; Donnons acte à la société LB TENDER MECHANICS, de ses plus expresses protestations et réserves quant à mesure d'expertise judiciaire qui est sollicitée à son contradictoire ; Désignons Monsieur [X] [I] demeurant [Adresse 6] [Localité 3], en qualité d'expert, avec pour mission : * D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ; * De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations, et notamment l'identité des assureurs des sociétés SUNREEF,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mai 2026, n° 2026P00833
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mai 2026, n° 2026P00788
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mai 2026, n° 2025F00590
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mai 2026, n° 2026F00069
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mai 2026, n° 2026P00770
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, n° 2025F00278
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.