Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 19 février 2026, n° 2024J07312

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA JONCTION Par jugement du 03/04/2025, le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE a ordonné la jonction des deux affaires enrôlées sous les N°RG 2025J516 et 2024J7312. SUR L'EXTINCTION DE LA CAUTION A LA SUITE DU REMBOURSEMENT DU PRET INITIAL Bien que n'apparaissant pas dans les pièces annexes aux conclusions des deux parties pour des questions de confidentialité, un protocole de restructuration de la dette d'un montant initial de 295.000 € de la société [2] envers l […] Cet acte séparé est un pacte d'associés, également produit aux débats, qui indique clairement dans son article 4 que M. [J] [Y] prendra en charge de façon graduelle les engagements de caution de M. [O] [U]. Ce dernier document suffirait à lui seul pour légitimer la demande d'appel en garantie de M. [J] [Y] sauf que : * Le document produit n'est pas signé, * Aucun autre document n'est produit attestant de la volonté formelle de M. [J] [Y] de se substituer à Monsieur [O] [U] A priori, le [1] n'a eu connaissance d'aucune demande de substitution de caution, De ce fait, le Tribunal est contraint de débouter M. [O] [U] de sa demande d'appel en garantie de M. [J] [Y], en l'absence d'élément factuel impliquant formellement M. [J] [Y]. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE M. [O] [U] succombant à l'instance, il sera condamné au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR LES DEPENS M. [O] [U] succombant à l'instance, il sera condamné au paiement des dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la jonction des deux affaires enrôlées sous les N°RG 2025J516 et 2024J7312 ; Déboute M. [O] [U] de sa demande visant à prononcer la nullité de son acte de cautionnement ; Déboute M. [O] [U] de sa demande de réduction du quantum visant à déclarer infondée la demande de paiement d'intérêts et de pénalités de la [1] pour non-respect de son obligation d'information ; Condamne M. [O] [U] à payer à la [1] la somme de 39.698,96 euros correspondant à l'encours du prêt limité à son engagement de caution, outre intérêts de reta