Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 19 mars 2026, n° 2025J00667

MOTIFS DE LA DÉCISION Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoirie du 15 janvier 2026 ; il n'a pas constitué avocat, alors que, la demande excède 10.000 € et que cette constitution est obligatoire. Attendu qu'il lui était clairement rappelé dans l'assignation qu'il était tenu de constituer avocat ; que cette non-constitution est considérée comme un défaut de comparution, le jugement sera rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et il sera donc statué à […] r n'y satisfait pas lui-même » ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société [2] n'a pas pour effet de libérer la caution de son engagement ; En conséquence, le Tribunal dira les demandes formulées par la société [3], documents à l'appui, justifiées et condamnera Madame [T] [H], prise en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société [2], à payer à la société [3] la somme de 30.313,20 €, outre les intérêts au taux contractuel majorés de 5.32 % sur la somme de 26.128,18 € à compter du 15 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement de caution, soit la somme de 70.200 €. SUR L'ARTICLE 700 DU CPC La carence de Madame [T] [H] cause à la société [3] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.500 €. SUR LES DEPENS Attendu que Madame [T] [H] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré, Condamne Madame [T] [H] née [C], prise en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société [2], à payer à la société [3] les sommes dues au titre du contrat de prêt, à savoir : 30.313.20 €, outre intérêts au taux contractuel fixe de 5,32 % sur la somme de 26.128,18 € à compter du 15 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement de caution, soit la somme de 70.200 €, Condamne Madame [T] [H] née [C], prise en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société [2], à payer à la so