Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 12 juin 2025, n° 2025F00286

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation ; Qu'en conséquence, en l'absence de nouvelles dettes, le Tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation malgré un résultat déficitaire réalisé sur la période d'observation ; que le Tribunal sera vigilant à ce que le dirigeant présente des éléments tangibles (état des mandats signés..etc.) au soutien d'un éventuel projet de plan de redressement ; Que par ailleurs, le Tribunal invite le dirigeant à éclaircir par des précisions certains éléments comptables ressortant de la situation comptable ; Il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ; Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire, Renouvelle la période d'observation de AJYL IMMO (SARL) pour une nouvelle période de six mois ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 25/09/2025 A 8 HEURES 30 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-D