Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 mai 2025, n° 2025F00721

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort de la requête de Ministère Public que la société KMF AUTO SAS est susceptible de se trouver en état de cessation des paiements ; que le dirigeant de la société ne s'est pas présenté à un entretien devant le juge de la prévention des difficultés des entreprises, et qu'une carence a été constatée ; Que dans le cadre de ce rendez-vous, le juge conformément à l'article L611-2 du Code de commerce, a sollicité des organismes fiscaux et sociaux, tous les renseignements relatifs à la situation financière et économique de la société ; que ces derniers, ont fait valoir les dettes suivantes de la société : -Direction générale des Finances publiques : 5630 euros Attendu qu'aux termes de l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant ne se présente pas ; qu'il n'est donc fourni aucune explication ou aucun document qui démontrerait que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; q Que la société n'a pas déposé ses comptes depuis 2019 ; Que compte tenu de la carence du dirigeant et des différents éléments de la requête du Ministère Public, il conviendra d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce ; Que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort Madame la Procureure de la République entendue en sa demande, Vu les articles L 631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : KMF AUTO SAS- Adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro siren 843903543, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/11/2023, Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur [D] [F], en qualité de juge