Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 5 juin 2025, n° 2025F00757

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que compte tenu de la présentation du groupe NAOS LES LABORATOIRES et de leur projet industriel, il apparaît que l'acquisition de la totalité des titres de la société DMNJ ainsi que la souscription d'un contrat de poursuite des engagements de la société GEPAC, permettront d'assurer la pérennité du carnet de commandes et des emplois y attachés et de poursuivre l'exécution des engagements prévus aux plans dont bénéficie les sociétés PROBIONAT et DMNJ ; Attendu qu'il ressort des débats que le Ministère Public et les organes de la procédure ne s'opposent pas à la modification du plan de redressement de la société DMNJ ; Que cette solution apparaît être favorable au soutien du plan, compte tenu de la surface financière du groupe NAOS LES LABORATOIRES, groupe de dimension internationale, qui permettra de maintenir un carnet de commande et de soutenir le plan et les créances attachées ; Attendu qu'en conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de modification substantielle du plan de redressement arrêté au profit de la société DMNJ selon jugement en date du 26 septembre 2024, à savoir autoriser : * la cession de l'intégralité des titres de la société DMNJ au profit de la société NAOS LES LABORATOIRES ; * la désignation de la société NAOS LES LABORATOIRES en qualité de nouveau mandataire social de la société DMNJ et de lui donner acte de son engagement d'assurer le règlement des échéances dudit plan et de maintenir les emplois attachés à l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu la requête précitée, Le Ministère Public entendu, Le Commissaire à l'exécution du plan entendu, Le débiteur entendu, Modifie le plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 26/09/2024 et autorise : * la cession de l'intégralité des titres de la société DMNJ au profit de la société NAOS LES LABORATOIRES ; * la désignation de la société NAOS LES LABORATOIRES en qualité de nouveau mandataire social de la société DMNJ. Donne acte à la société NAOS LES LABORATOIRES prise en la personne de son représentant légal de ce qu'elle s'en