Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 23 septembre 2025, n° 2025F01052

Juridiction: Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Date: 23 septembre 2025
Numéro: 2025F01052

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débat à l'audience du 24/07/2025 L'affaire a été appelée à l'audience du 24/07/2025 et mise en délibéré au 23/09/2025 Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025F1052 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024F7068 ; Ainsi, Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Réserve les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23 euros ; Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.