Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 19 juin 2025, n° 2025F00832

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société PACA CONSTRUCTION SAS ne s'est jamais manifestée malgré les convocations adressées par les organes de la procédure ; que sans le concours du débiteur la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; qu'il conviendra de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire en date du 10/06/2025, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : PACA CONSTRUCTION SAS, [Adresse 2], * La réalisation de travaux de maçonnerie paysagère, de petits travaux de maçonnerie, de rénovation ; - La réalisation de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, de petits travaux ; - La construction et la rénovation de bâtiment, la construction de piscines ; le terrassement ; - L'aménagement intérieur, l'aménagement extérieur, l'aménagement paysager ;, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN922323977 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des pa