Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 5 juin 2025, n° 2025F00861

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société BOGIBAT SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, le dirigeant a informé le Tribunal du non-paiement des salaires du mois de mai 2025 ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BOGIBAT SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : BOGIBAT SAS [Adresse 1], rénovation totale et partielle de tous édifices, tout corps de métiers confondus, décoration, installation et de négoce équipement électrique en toutes tensions, climatisation, domotique, vente équipement lie A l'activité ainsi que tous travaux de bâtiment lie A l'activité. plomberie, chauffage, réseaux D'eau, ventilation contrôle et tous travaux de bâtiment se rapport A l'a