Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 7 mai 2026, n° 2026F00387

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Lors des débats, les co-gérantes font état des difficultés suivantes : * Les problèmes de santé de l'une des co-gérantes, * La baisse du chiffre d'affaires * La clôture du compte bancaire, Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SARL est en état de cessation des paiements ; en effet, il est déclaré un passif exigible de 15 372 euros au regard d'un actif totalement indisponible (compte bancaire clôturé) ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le tribunal retiendra le 31/12/2025, date déclarée ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Que selon le dossier déposé, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [1] SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [1] SARL [Adresse 1], Fabrication et revente de pâtisserie événementielle, cupcakerie, biscuiterie, atelier culinaire, espace dégustation, traiteur, animation événementielle, enseignement, activité ambulante, vente de produits et matériels dédiés à la pâtisserie créative, produits à emporter, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des S