Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 octobre 2025, n° 2025F01152

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des jug […] er que l'entrepreneur individuel a cessé son activité avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Qu'en l'absence d'activité, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 11 861 euros ; Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [C] [Z] en liquidation judiciaire ; Que compte tenu de l'arrêt de son activité antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il conviendra de constater la réunion des patrimoines personnels et professionnels de Monsieur [C] [Z] conformément à l'article L526-22 du Code de commerce. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport de Monsieur le Juge commissaire, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : Monsieur [C] [Z], [Adresse 3], Travaux de maçonnerie paysagère arrosage automatique clôture entretien d'espace verts débroussailles, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN521772509 Met fin à la période d'observation ; Constate la réunion des patrimoines personnels et professionnels de Monsieur [C] [Z] conformément à l'article L526-22 du Code de commerce. Maintient la date de cessation des paiements au 28/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. * Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier H], en qu