Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 22 janvier 2026, n° 2025F01475

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : * attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie : 52 436 € * situation comptable sur le mois de décembre 2025 de laquelle il ressort un CA de 60K€ pour un résultat de 568 euros * attestation d'assurance actualisée ; Que de ce fait le mandataire judiciaire expose qu'il n'y a pas de difficulté à la poursuite de la période d'observation ; Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier compte tenu de l'absence de génération de nouveau passif ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Ordonne la poursuite de la période d'observation de SARL [2] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 21/05/2026 A 8 HEURES 30 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le