Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 12 février 2026, n° 2025J00524

Juridiction
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Date
12 février 2026
Numéro
2025J00524

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle de l'affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit en ordonnant le retrait du rôle de l'affaire n° 2025J524 opposant la société [1] + SARL à la société [2] SARL ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société [1] + SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire n° 2025J524 opposant [1] + SARL à [2] SARL, Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties, Laisse les dépens de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € à la charge de la société [1] + SARL. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 12/02/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier B] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.