Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 février 2026, n° 2026R00006

MOTIFS de la DECISION Vu l'article 1353 du Code Civil, Attendu que la société [1] ne produit pas le contrat signé avec la société [8] permettant de définir l'étendue des missions confiées à ladite société [8] et la date de démarrage de sa mission, Que le contrat d'assurance RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION n° AC0XIJ - 001 souscrit par la société [8] auprès de la société [18] a été souscrit avec date d'effet au 25 février 2024, Que l'attestation d'assurance (pièce n° 12) de la société [18] en date du 30 décembre 2024 est valable pour la période du 01 janvier 2025 au 01 janvier 2026, Que les désordres au titre desquels la société [1] a sollicité l'extension de l'expertise à son assurée la société [8], ne seraient pas susceptibles de mobiliser les garanties de la police « Responsabilité civile exploitation » n° XC0IJ-001, qui ne garantit pas la responsabilité civile professionnelle ou décennale de la société [8], En conséquence en l'état des pièces fournies par le demandeur, le Juge des référés, Juge de l'évidence, renverra les parties à mieux se pourvoir en ce qui concerne l'extension de la mission d'expertise confiée à Monsieur [E] [H], par ordonnance des 11 janvier et 12 juillet 2023, à la société [18] en sa qualité d'assureur de la société [8]. DISPOSITIF : PAR ces MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant avant dire droit par décision contradictoire. Déboutons la société [19] de sa demande en l'état des pièces fournies, Déboutons la société [18] de sa demande d'être mise hors de cause, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Condamnons la société [19] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier I] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier E] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier E] Signe electroni