Tribunal de commerce de Caen, 4 juin 2025, n° 2023005752

MOTIFS Le tribunal constate que les parties ont été régulièrement convoquées par l'expert judiciaire et que lors de la réunion du 05/07/2022 un accord verbal a été donné à l'expert par les responsables présents de la SAS Colas France pour surveiller les travaux de purge ; que dans ces conditions, le tribunal écartera la demande de nullité du rapport d'expertise formée par la SAS Colas France. Dans le rapport d'expertise, monsieur [Y] [W] indique que le décaissement de la parcelle voirie entre le […] la SAS Colas France sera condamnée au paiement des sommes de 12 000 € au titre de la perte de contrat de vente de la parcelle [Cadastre 1] et de la somme de 350 € au titre de la perte de contrat de vente de la parcelle [Cadastre 2]. Également, la SAS Colas France sera condamnée à garantir et relever indemne la société RAMSES des redressements fiscaux qui pourraient intervenir, dus au retard de la vente des lots 15 et 16 à hauteur de 25 828 € pour la commune de [Localité 3] et à hauteur de 5 800 € pour la vente Soubien. Pour faire valoir ses droits, la SAS RAMSES a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SAS Colas France au paiement de la somme de 12 000 €. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée. La SAS Colas France, partie qui succombe, supportera les dépens, en ce compris l'ensemble des frais d'expertise judiciaire et de référé expertise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Ecarte la demande en nullité du rapport d'expertise formée par la SAS Colas France ; Déboute la SAS Colas France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la SAS Colas France à payer à la société RAMSES la somme de 12 000 € au titre de la perte de contrat de vente de la parcelle [Cadastre 1] ; Condamne la SAS Colas France à payer à la société RAMSES la somme de 350 € au titre de la perte de contrat de vente de la parcelle [Cadastre 2] ; Condamne la SAS Colas France à garantir et relever indemne la société RAMSES des redressemen