Tribunal de commerce de Caen, 26 mai 2026, n° 2026004480

MOTIFS Au visa des articles 287 et suivants du code de procédure civile, des articles 861 et suivants du code de procédure civile, des articles 1363 et suivants du code civil, et de l'article article 865 du code de procédure civile (pouvoirs du JCIA). 1. Sur la compétence du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA) pour statuer sur l'incident de faux Les pouvoirs du JCIA sont régis par les dispositions de l'article 865 du code de procédure civile qui prévoient qu'il tranche les difficultés relat […] ie ni l'écriture, ni l'envoi du mail par Monsieur [S]. L'incident de faux, bien que procédant par une autre voie, ne peut conférer au JCIA une compétence qu'il ne possède pas, à savoir statuer sur l'authenticité d'un document. Une expertise judiciaire ne pourrait donc aboutir à une décision définitive sur le fond, mais seulement à des éléments d'appréciation pour le juge du fond. 3. sur les demandes accessoires Le JCIA estime équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties. Les dépens de la présente instance resteront à la charge de chacune des parties. PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Pierre BERTIN, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant par mesure d'administration judiciaire, Déboutons la SARL BAWS de sa demande tendant à ce que la pièce n°57 soit déclarée un faux sous seing privé et écartée des débats ; Déboutons la SARL BAWS de sa demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile pur chacune des parties ; DISPOSITIF : Laissons les dépens de la présente instance à la charge de chacune des parties, y compris les frais de greffe ; Liquidons les frais de greffe à la somme de 26,86 €, dont TVA 4,47 € ;