Tribunal de commerce de Caen, 4 février 2026, n° 2025000632

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
Date: 4 février 2026
Numéro: 2025000632

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par arrêt en date du 08/01/2026, la cour d'appel de Caen a infirmé le jugement rendu le 02/07/2025 par ce tribunal, et statuant à nouveau des chefs infirmés, a déclaré le tribunal de commerce de Caen incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux pour connaître du litige, renvoyant l'affaire et les parties devant ladite juridiction ; Attendu que partant, il convient de constater que le tribunal de commerce de Caen est dessaisi de l'affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 86 et suivants du code de procédure civile, Constate que le tribunal de commerce de Caen est dessaisi de l'affaire ; Laisse les dépens de l'instance à la charge de la SAS MALHERBE TRANSPORTS, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 167,92 €, dont TVA 27,98 €.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.