Tribunal de commerce de Caen, 4 septembre 2025, n° 2025004567

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation a été remis à une personne habilitée, que c'est donc sciemment que la société SDCG ne s'est pas faite représentée à l'audience et n'a émis aucune objection à la demande de la société 2L ; Attendu que le 17/09/2024, la société 2L (ORB CONSEIL) et la société SDCG ont conclu un contrat de recherche pour le recrutement d'un(e) salarié(e) ; que le même jour, la société 2L a envoyé le profil de monsieur [Z] [Y] à la société SDCG ; celle-ci étant intéressée, un r […] essort de ce tout qui précède et des pièces versées aux débats, que la société SDCG n'a pas respecté ses engagements contractuels ; qu'il est patent que la société 2L a bien effectué sa prestation et que la société SDCG a tenté de dissimuler l'embauche du candidat ; Attendu que la SAS 2L justifie de sa créance par la production du contrat de recherche, des échanges de mails concernant le candidat [Z] [Y], de la facture émise le 07/02/2025, de la mise en demeure du 18/02/2025, et du mail de reconnaissance de l'embauche par la société SDCG en date du 27/06/2025; Attendu qu'il convient donc de condamner la société SDCG au paiement de la somme de 8 530,80 € TTC majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter 07/02/2025 ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la société 2L a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile en condamnant la société SDCG au paiement de la somme de 1 500 € ; Attendu que la société SDCG qui succombe supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Condamnons la SOCIETE DUNKERQUOISE DE COMPTABILITE ET DE GESTION (SDCG) à payer à la société 2L SAS, à titre de provision, la somme de 8 530,80 € TTC majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter 07/02/2025 ; Condamnons la SOCIETE DUNKERQUOISE DE COMPTABILITE ET DE GESTION (SDCG) à payer à la société 2L SAS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SOCIETE DUNKERQUOISE DE COMPTABILITE ET DE GESTION (SDCG) aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe ; Liqu