Tribunal de commerce de Caen, 11 février 2026, n° 2025004843

MOTIFS Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve. La société VOISIN sollicite la condamnation de la société ADEMS au paiement la somme de 3 403,68 € majorée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinanceme […] e la réalité de la commande de réparation émise par la société VOISIN concernant le véhicule utilitaire de type Renault Master, immatriculé [Immatriculation 1]. En effet, il n'existe ni accord de devis, ni bon de livraison, ni aucun autre document démontrant que la société ADEMS avait pris connaissance du montant des réparations suite à la restitution du véhicule. Concernant le contrat LCD n° 16267000520, la société ADEMS, en date du 24/05/2024, ne reconnaît pas avoir pris connaissance ni accepté les conditions de location, aucune case n'ayant été cochée à cet effet. Il résulte de ce qui précède que la société VOISIN sera donc déboutée de sa demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, vu la nature du litige, il n'y a pas lieu de l'ordonner. Le tribunal estime équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties. La société VOISIN supportera les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la société VOISIN de l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne la société VOISIN aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;